Avenir Sportif Tresses Basket
Le basket en rouge et blanc
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LEGISLATION

Abandon de remboursement des frais
- La Loi Buffet du 6 juillet 2000 a instauré un nouveau dispositif qui permet au bénévole qui renonce au remboursement de ses frais de bénéficier d’un reçu fiscal. La délivrance de ces reçus est soumise aux mêmes règles que les remboursements des frais (note de frais approuvée et accompagnée des justificatifs originaux). Elle doit également faire l'objet , de la part du bénévole, d’une déclaration d’abandon apposée de façon manuscritesur la demande de remboursement. Ce dispositif engage la responsabilité de l ’association vis à vis de l'administration fiscale.
- La déduction fiscale est limitée aux règles fiscales en vigueur.
 Un bénévole est une personne qui va s'occuper de l'association et participer à ses activités gratuitement. Il donne de son temps et fait profiter de ses connaissances et de son savoir-faire sans contrepartie en argent ou en nature. Son activité associative ne peut pas l'enrichir, financièrement ou matériellement.
En principe, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. L'administration admet toutefois que les frais de véhicule dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique publié chaque année. Le barème à utiliser pour l'imposition des revenus perçus en 2017 est le suivant :
308 €pour un véhicule automobile,
0,120 €pour un vélomoteur, scooter ou une moto.
Le barème fiscal des frais kilométriques 2017 est paru. Il n'a pas été réévalué cette année et reste identique à celui de l'année dernière